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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1200 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER |
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Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4 du code de l'éducation. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les éléments du projet d'établissement de l'hôpital portant sur des sujets traités conjointement avec l'université, et particulièrement la recherche et l'enseignement, ne sauraient être définis de manière propre par l'hôpital, mais doivent tenir compte des éléments définis conjointement avec l'université dans le cadre de la convention hospitalo-universitaire.