|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1199 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER |
|||||||||
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional. »
Objet
Cet amendement vise à préciser, par rapport à la rédaction actuelle, que les éléments du contrat quadriennal de l'université doivent, s'agissant des sujets en lien avec le CHR, être articulés de manière cohérente avec la convention HU.