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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1186 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Après la première phrase du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A l'article L. 6146-11 du même code, après les mots : « en tant que de besoin, » sont insérés les mots : « sauf disposition contraire, ».
Objet
Cet amendement vise à permettre l'adoption de certaines mesures techniques d'application du code de la santé publique par décret, les mesures les plus importantes demeurant adoptées par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce, il s'agit de fixer par décret la durée du mandat des chefs de pôle.