AMENDEMENT

I. - Remplacer le premier alinéa du VI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 1151-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients » sont remplacés par les mots : « nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiée» ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

II. Compléter le VII par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prises au titre de cet article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables.

III. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII. L'article L. 165-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, les mots : « au sein de la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 ».

2° La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé. »

3° La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé. »

IX. - Les dispositions du VIII entrent en vigueur à compter du 1^er mars 2010.

L'amendement a pour objet de renforcer l'encadrement de l'utilisation de produits et prestations. Il précise les règles applicables au financement des actes et prestations innovants.

Le I de l'amendement étend l'encadrement de la prise en charge de ces dispositifs aux situations où ceux-ci entraîneraient des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.

Le II a pour objet de maintenir en vigueur les mesures d'encadrement prises sous l'empire de la réglementation antérieure, afin d'assurer la continuité des prises en charges.

Le III pose le principe d'un financement spécifique, relevant de l'ONDAM, pour les produits, prestations et actes innovants et en précise les conditions de mise en œuvre sous la forme de forfaits de prestations facturables en fonction de l'activité réalisée.