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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1173 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. L. 6112-3 du code de la santé publique) |
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À la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
aux praticiens qui y exercent
par les mots :
à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service public
Objet
L'amendement proposé vise à prévoir que les obligations découlant de la ou des missions de service public attribuées à un établissement de santé s'imposent également aux praticiens qui exercent en son sein et qui participent à l'accomplissement de cette ou ces missions.
La précision rédactionnelle qui est apportée permet de centrer le dispositif sur les professionnels dont la contribution est indispensable à la réalisation de ces missions.
Dès lors, il appartient aux acteurs en présence - à savoir l'établissement et le praticien concerné - de renégocier en tant que de besoin le contenu de leurs engagements réciproques.