AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'année qui précède l'élaboration ou le renouvellement du schéma régional, un état des lieux quantitatif et qualitatif est établi au regard des établissements et services autorisés et des objectifs et moyens fixés par le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie visé à l'article L. 312-5-1 du même code. Cet état des lieux fait l'objet d'une consultation écrite des représentants des usagers et des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap et de la perte d'autonomie.

« Dans la détermination de ses orientations, le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les éléments d'appréciation comparée apportés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernant la densité de l'offre des différentes catégories de structures. Le schéma contribue à la réduction des inégalités entre les régions, les départements et les territoires de santé pertinents définis à l'article L. 1434-14.

 

Le schéma régional d'organisation médico-sociale doit être élaboré sur la base d'un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre, mettant en perspective à la fois les établissements existants mais aussi les objectifs et moyens apportés par le PRIAC. La situation actuelle est celle d'une grande hétérogénéité entre les régions, départements et territoires que la création de la CNSA a mis en lumière, sans pour autant permettre encore d'engager des processus d'harmonisation des taux d'équipements. Le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre doit être l'occasion d'une consultation formalisée des acteurs de terrain - représentants des usagers et des organisations professionnelles - quant à leurs analyses et propositions concrètes. En effet, la nouvelle planification médico-sociale ressort désormais de manière particulièrement « descendante », par rapport aux méthodes précédentes d'élaboration concertée. Il est utile d'insérer à cette étape d'élaboration des schémas, de nouvelles modalités de concertation, pour suppléer celles qui s'estompent, avec la disparition des CROSMS et d'une faculté d'initiative des promoteurs quant à leurs projets.