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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1132 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE Article 27 (Art. L. 4031-2 du code de la santé publique) |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du présent code, les résultats devant être un critère de représentativité.
Objet
Les élections des membres des unions régionales des professionnelles de santé doivent avoir lieu avant l'enquête de représentativité afin que celle-ci puisse en tenir compte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.