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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1126 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, CHASTAN, LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mmes CAMPION et CHEVÉ, M. DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes LE TEXIER et PRINTZ, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
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Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : ainsi que leurs modalités de financement et de tarification ».
Objet
Le Conseil d'Etat a abrogé par son arrêté du 21 novembre 2008 l'article 29 du décret du 7 avril 2006, supprimant ainsi les dispositions financières et tarifaires que cet article instituait pour les lieux de vie et d'accueil. Le Conseil d'Etat a statué par cet arrêt sur l'incompétence du pouvoir réglementaire pour fixer le régime financier et de tarification des lieux de vie et d'accueil. Il en résulte une insécurité financière à la fois pour ces structures et pour leurs financeurs potentiels alors que la mission de service public des LVA nécessite la définition de règles uniformes et claires. L'amendement vise à autoriser le pouvoir réglementaire à arrêter un nouveau décret reprenant les termes du 7 avril 2006.