AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOTREL, FICHET, LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER, BLONDIN et CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, M. FAUCONNIER, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 26

(Art. L. 1434-7 du code de la santé publique)

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les créations et suppressions d'activités de soins généralistes de premier recours répondant à une mission de service public dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.

Objet

Les mesures incitatives adoptées il y a 4 ans n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. En février 2005, les élus locaux - les plus au fait des réalités territoriales - avaient déjà mis en garde le gouvernement à ce sujet. Les incitations financières et fiscales au profit des médecins volontaires pour exercer en zones sous dotées médicalement, ne pouvaient à elles seules suffire à apporter une solution au problème. Les médecins eux-mêmes montrent les limites de ces dispositions. Si 88% des nouveaux médecins approuvent les pouvoirs publics qui s'investissent pour réduire les disparités, 57% d'entre eux restent persuadés qu'ils n'y parviendront pas en appliquant les mesures existantes.

Les aspirations personnelles des jeunes professionnels sont radicalement différentes de celles du passé. Comme ailleurs dans la société les jeunes médecins aspirent à pouvoir accorder à leurs activités personnelles et familiales davantage de temps qu'autrefois. D'un point de vue sociologique, on observe la féminisation accrue du recrutement puisque 7 étudiants en médecine sur 10 sont désormais des femmes. Ceci ne peut être sans incidence, entre autre pour des raisons familiales, sur l'exercice même de la profession et sur le choix du lieu d'implantation. S'ajoute à cela que l'installation d'un jeune médecin peut impliquer son conjoint. A cet égard, une majorité des jeunes médecins vit en couple, avec des conjoints appartenant le plus souvent à des catégories socioprofessionnelles dites « supérieures ». A l'exposé de ces éléments, inutile de préciser que certains territoires peuvent paraître peu attractifs aux yeux de nouveaux venus en n'offrant pas à priori les services et les activités que ceux-ci attendent.

Cet amendement n'a évidement pas pour objet de déstabiliser l'offre de soins libérale par des mesures autoritaires qui ne peuvent qu'être vouées à l'échec. Il s'agit au contraire de répondre à la fois aux besoins de santé des zones sous dotées médicalement et à la demande éventuelle d'exercice professionnel d'une frange de médecins généralistes. C'est pourquoi, permettre aux agences régionales de santé de pouvoir, sur la base d'une adhésion volontaire, proposer l'exercice salarié de la profession est une des solutions restantes afin d'éviter la désertification médicale existante, mais aussi à venir de vastes parties du territoire national.