AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 26

(Art. L. 1434-7 du code de la santé publique)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, après les mots :

besoins de la population,

insérer les mots :

en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale,

Objet

Les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l'installation des professionnels de santé seront définies par voie d'arrêté, il est donc difficile de mesurer exactement la portée de cette disposition. Ce d'autant plus que les mesures relatives à l'installation des professionnels seraient définies par voie de convention.

L'objet de cet amendement est de préciser les conditions du secteur d'exercice des professionnels de santé (s'il pratique des dépassements d'honoraires) comme un critère de la détermination des zones et des aides à l'installation et au maintien.

Dans certains territoires et pour certaines spécialités il n'y a plus d'alternatives au secteur à honoraires libres et, à ce sujet, l'élargissement des possibilités de dépassement aggraverait encore davantage la situation.