|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1022 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAZEAU, LE MENN et DESESSARD, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mmes DEMONTÈS et DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 26 (Art. L. 1432-2 du code de la santé publique) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être confié les attributions liées aux compétences du secteur médico-social à un directeur adjoint de l'agence régionale de santé. Celui-ci est salarié de l'agence régionale de santé. Cette nomination est faite en concertation avec les présidents de conseils généraux dans le territoire concerné.
Objet
En ce qui concerne l'ARS, au niveau du médico-social, deux compétences légales peuvent s'affronter le Président du Conseil Général et le directeur de l'Agence régionale de santé.
Afin d'éviter un tel conflit éventuel, un directeur adjoint de l'ARS chargé du médico-social peut être institué en accord entre le directeur de l'ARS et les Présidents des départements de la région sanitaire en question.