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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 1003 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE 30 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
transférés dans
par les mots :
mis à disposition de
Objet
Le salariat direct tel qu'il est envisagé dans cet article conduirait l'ARS à gérer le statut de plusieurs fonctions publiques, des contrats de droit public et plusieurs conventions collectives. Une solution de mise à disposition des personnels de l'assurance maladie, au sens du code du travail, est, dans un souci d'efficacité, préférable. Tel est l'objet du présent amendement.