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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 319 ) |
N° 3 9 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS ARTICLE 11 |
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Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
titres
insérer les mots :
de capital
Objet
Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
NB :Amendement déposé avec l'accord du Gouvernement.