AMENDEMENT

I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

le conseil d'administration

insérer les mots :

, le conseil de surveillance

II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :

les conseils d'administration

insérer les mots :

, les conseils de surveillance

Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.