Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.  

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.

Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.

En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d’exclure la CSG / CRDS et l’ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :

« a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l'article 31 ;

« b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;

« c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l'article 31 ;

« d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4 bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;

« e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés » ;

2° Le c) du 5 et le 7 sont abrogés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, de l'article 5 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et de l'article ... de la loi n°     du     de finances rectificative pour 2009.

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La défiscalisation des heures supplémentaires n'ayant pas conduit à l'accroissement de l'activité ni à celui du pouvoir d'achat des salariés, il est proposé de la supprimer.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros ».

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22,5 % » et « 37,5 % ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;

2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ;

3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aa. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZB. - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219. Cette fraction est égale à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 inclus.

« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risques, des société de développement régional et des sociétés financières d innovation ne sont pas, prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

L'amendement vise à assujettir des entreprises en situation de surprofits à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés, calculé sur leurs résultats imposables.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.

L'amendement vise à ce qu'un établissement de crédit qui bénéficie de fonds, au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, ne puisse verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

L'amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l'hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire d'octobre 2008.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

L'allégement des droits de mutation constitue une perte de recettes importante pour l'État, évaluée à 2 milliards d'euros.

Ce qui n'a pas empêché les prix de l'immobilier de continuer à être élevés ni à l'activité économique de connaître un sensible ralentissement.

Il est donc proposé de supprimer l'ensemble des dispositions ayant conduit à ce choix fiscal et politique.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».

L'amendement vise à rappeler que les dispositifs tels que les stock-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées.

Dans la première phrase du III de cet article, après la référence :

199 quater B

insérer les références :

à 199 septies, 199 quindecies

Il s'agit d'encadrer précisément la mesure prévue par l'article premier.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier et le second alinéa restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. »

2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.

Afin de favoriser le refinancement des entreprises, il est proposé d'étaler l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

Amendement de justice sociale.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de la même année. »

II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009.

Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, de créer une contribution exceptionnelle au taux de 5 %. Cette contribution n'est pas incluse dans le périmètre du bouclier fiscal.

A l'instar des États-Unis et du Royaume-Uni, dans cette période de crise,  il est économiquement efficace et socialement juste de demander aux catégories les plus aisées un effort financier supplémentaire.

Les 500 à 700 millions d'euros ainsi récoltés pourraient alimenter le fonds d'investissement social (FIS), créé en février, pour coordonner les actions en faveur de l'emploi et de la formation.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont évaluées, au titre de l'année 2009, d'après leur valeur vénale postérieure à cette tempête.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les conséquences de la tempête Klaus pour les propriétaires forestiers sont désastreuses du point de vue patrimonial.

Il est absolument nécessaire que l'Etat tienne compte de cette réalité au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En principe, les biens sont évalués, pour le calcul de cet impôt, d'après leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. Exceptionnellement, pour l'année 2009, le présent amendement propose de retenir, pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers propriétaires de bois et forêts touchés par la tempête du 24 janvier 2009, leur valeur vénale faisant suite à cette tempête.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économie d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L 411-2 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession, par les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré, de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés, les organismes d'habitation à loyer modéré, pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils ont pu obtenir suite à la réalisation de travaux d'économie d'énergie de leurs logements.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 48 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a mis en place un mécanisme de compensation partielle des pertes de recettes consécutives à l'allongement de quinze à vingt cinq années des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le présent amendement propose la compensation intégrale de cette exonération sur toute sa durée, sans quoi les communes subiraient une perte conséquence de recette de fiscalité locale.

Cet amendement vise notamment la compensation des exonérations accordées dans le cadre de l'acquisition par des bailleurs sociaux du patrimoine de la société ICADE.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger la durée d'imputation des dépenses éligibles au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

2009 doit être l'année de la réforme de la fiscalité locale.

Celle-ci ne pourra pas être conduite sans un inventaire précis de l'actuelle fiscalité locale, en particulier dans la perspective d'une rationalisation des impôts par échelon de collectivités.

Il est donc indispensable de procéder à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de celle entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n'ont jamais produit d'effet faute d'incorporation dans les rôles.

Tel est l'objet du présent amendement, qui demande qu'il soit procédé à une nouvelle révision selon les modalités de la loi du 30 juillet 1990, afin que le Parlement dispose avant le 30 septembre 2009 d'une vision exacte de ses effets. L'amendement ne prévoit pas l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. En effet, l'objectif de cette révision est de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s'opère sur une base sincère et rénovée.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

Suite à la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite et afin de développer le portage de presse en France, le Président de la République a annoncé la création d'une exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse au niveau du SMIC.

Le présent amendement met en place cette exonération en excluant de son champ la cotisation accident du travail-maladie professionnelle, laquelle n'entre plus dans le champ des cotisations exonérées depuis la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la fragilité financière des TPE dans le cadre de dons entraînant une réduction d'impôt.

Il permet d'améliorer le dispositif existant en terme de mécénat.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

Cette disposition ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qu'elles ne sauraient davantage avoir pour effet de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de l'offre de partenariat.

C'est la raison pour laquelle cet amendement précise la nécessité d'inscrire suivant l'avancement des procédures la mention du caractère ajustable des modalités financières de l'offre soit dans l'avis d'appel public à la concurrence, soit dans les documents de consultations soit au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales.

Cet amendement dans sa rédaction permettra ainsi à l'Etat d'être conforme dans ses prévisions de la loi de finance rectificative de janvier 2009 en ce qui concerne le financement des programmes de construction et d'investissement publics.

En effet, c'est en pratique les avis d'appel public à concurrence de certaines procédures de passation de contrats de partenariat importants, telle que la liaison ferroviaire Bretagne-Pays de Loire ou les contournements ferroviaires de Nîmes-Montpellier, publiés peu de temps avant la publication de la loi n°2009-179 deviendraient inopérants, retardant ainsi pour un temps indéterminé la signature des contrats et donc la réalisation des travaux.

Il en découle que la sincérité des comptes concernant les enveloppes ainsi prévues dans ce programme du  PLFR(1) 2009  pourrait être remise en cause, et la mise en œuvre de programmes de réalisation et de modernisation de nombreuses et importantes infrastructures de transport se trouverait compromise, alors même qu'ils constituent une part importante du plan de relance. C'est la raison pour laquelle, nous vous proposons l'adoption de cet amendement dans le PLFR (2) 2009.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de mieux financer le processus de restructurations en cours actuellement à la défense. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent une grande opération de suppression d'emplois et des regroupements géographiques affectant tous nos territoires.

Les dotations prévues pour faire face et pour accompagner les restructurations sont manifestement insuffisantes. En conséquence, il est proposé d'affecter à l'action 10 « Restructurations » qui figure dans le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75.990.870 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

En contrepartie, il est proposé de réduire à due concurrence les crédits affectés à l'action 4 « Maîtrise des capacités technologiques et industrielles » qui figure dans le programme 144 « Environnement et prospective de défense ».

Nous savons que le gouvernement s'apprêterait à annuler des crédits de la mission « Défense », nous souhaiterions en revanche que ces crédits soient mieux utilisés et non pas diminués, et, en particulier employés à pallier les conséquences sur les personnels et sur les territoires des agressives restructurations en cours.

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de majorer de 200 millions € les ouvertures de crédits supplémentaires du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » afin de financer le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Ce fonds a pour objectif de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.

Ces 200 M€ permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 70.000 euros sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » (action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») et de 8.000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 47.000 euros sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action 04 « Actions en faveur de l'accès à la culture ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 17.000 euros sur le programme « Vie de l'élève » (action 05 « Accueil et service aux élèves ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 40.000 euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (action 04 « Établissements d'enseignement privés ») et de 10.000 euros sur le programme « Vie étudiante » (03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 23.000 euros les ouvertures de crédits supplémentaires sur le programme « Handicap et dépendance » (05 « Personnes âgées ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 23.000 euros en autorisations d'engagement les ouvertures de crédits supplémentaires sur le programme « Sport » (action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 48.000 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (action 03 « Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 110.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ») au titre de réimputations de crédits.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 85.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » (action 01 « Coordination du travail gouvernemental ») au titre des réimputations de crédits.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 481.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») au titre des réimputations de crédits.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 23.000 euros les annulations de crédits de paiement sur le programme « Sport » (action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ») au titre de réimputations de crédits.

I. - Créer le programme :

Indemnisation des sylviculteurs

II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prévoit la création au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », d'un nouveau programme intitulé « Indemnisation des sylviculteurs » doté de 300 millions d'euros d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement, destinés à indemniser financièrement les pertes considérables subies par les professionnels de la filière bois, suite à la tempête Klaus intervenue dans le Sud ouest le 24 janvier 2009 et à permettre le reboisement rapide des forêts.

L'amendement prévoit une diminution à due concurrence de l'action 3 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture».

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros la dotation destinée au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (fonds CATNAT), créé par la loi de finances pour 2008.

Ces moyens financiers sont destinés à indemniser les communes forestières, notamment des Landes, frappées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

I. - Supprimer le programme :

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

                             (en euros)

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits de 60.500.000 euros inscrits au programme : « Avances  à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » destinés au rachat de la salle Pleyel

En effet cet achat ,sans expertise préalable te sans vision claire de la politique culturelle de Paris intra muros qui comporte de multiples salles de concert ne se justifie pas en temps de crise et qui plus est dans un collectif.

Le montant de la transaction ne fait qu'aggraver le déficit budgétaire, sans création d'emplois et alors que la politique culturelle souffre de sous budgétisation chronique.

Par ailleurs si ce budget est destiné à la culture, qu'il en soit débattu et que des priorités soient établies au niveau national, la province et les territoires ont aussi besoin de financements pour leurs politiques culturelles.

Enfin le montant inscrit pour cette opération est équivalent au coût estimé par le ministre du budget pour refuser d'harmoniser les taux de déneigement des voies communales et départementales lors de l'examen de la loi de finances initiale.

Il n'y a aucune raison d'aggraver le déficit par une opération dont la valeur ajoutée n'est pas attestée.

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de majorer de 100 millions € les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social ».

Ces 100 M€ seront mis à disposition des « commissaires à la réindustrialisation » dont la nomination a été annoncée par le président de la république.

Ils pourront ainsi intervenir directement dans chaque bassin d'emploi en difficulté, sous forme de prêts.

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11% assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

Amendement de justice sociale.

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le versement des aides à la presse faisant suite aux "états généraux de la presse" est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.

L'amendement se justifie de lui même.

La presse doit respecter un minimum de régles déontologiques en particulier si le contribuable l'aide à développer une diffusion par Internet.

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et 

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1^er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant, dans le cadre des mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux ou sociaux visés aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » délivré dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 7232-3 du code du travail, et donc qu'elles respectent l'ensemble des obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005.

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant, dans le cadre des mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux ou sociaux visés aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » délivré dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 7232-3 du code du travail, et donc qu'elles respectent l'(ensemble des obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005.

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif  bénéficiant des avantages attribués aux Etablissements Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

A ce jour, des petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires de ces mêmes communes, ne peuvent être financés faute de  bénéficier des avantages définis dans le rectificatif de la loi de finances 2009

Ces mêmes programmes ne sont pas éligles à la loi Scellier-Carrez, car non situés dans les zones définies par cette dernière.

Dans ce même cadre et à titre dérogatoire, les Préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable.

Ce processus est long et compte tenu de l'urgence il apparaît nécessaire, à titre transitoire, d'adjoindre à l'article Art. 199 septvicies.I cet alinéa. 

Cette disposition contribue à favoriser les emplois locaux en milieu rural et s'intègre parfaitement dans le cadre du plan de relance. 

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1^er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un mécanisme de réduction d'impôts a été instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2008 dans son article 31, réservé aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce dispositif a pris effet au 1er janvier 2009 et ne s'applique pas à la zone C actuelle. Un nouvel arrêté de zonage doit être publié avant la fin du mois d'avril.

Plusieurs milliers de logements locatifs, dont une partie devrait être reclassée d'ici quelques semaines par le nouvel arrêté de zonage en zone B 1 ou en zone B 2 sont en cours de commercialisation dans la zone C actuelle.

Or, le nouveau régime de réduction d'impôt - dit SCELLIER - est très sensiblement plus attractif que le mécanisme ROBIEN / BORLOO et conduit donc logiquement les investisseurs à se détourner de ce dernier dispositif en zone C.

Il est donc indispensable, sauf à bloquer la commercialisation des opérations déjà lancées en zone C, multiplier les annulations et à risquer certains arrêts de chantiers, de prévoir un mécanisme transitoire permettant aux logements dont les déclarations d'ouverture de chantiers ont été déposées avant le 1er janvier 2009 de bénéficier du nouveau régime.

L'Assemblée Nationale avait retenu, pour donner plus de souplesse au dispositif de zonage, un mécanisme où le Préfet, avec l'accord du Maire, pourrait pour certaines opérations répondant à des besoins réels en zone C leur attribuer le bénéfice de la réduction d'impôt SCELLIER. Ce mécanisme aurait permis de traiter les problèmes de transition entre les deux régimes d'aide à l'investissement locatif.

La Commission des Finances du Sénat n'a pas retenu cette proposition de l'Assemblée Nationale. Si le Sénat décidait de suivre sa Commission des Finances sur ce point, la réintroduction d'un mécanisme transitoire apparaîtrait alors indispensable.

C'est ce que propose le présent amendement.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

Cet amendement abaisse à 50 000 euros le seuil en-dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30% et augmente à 40% la taxe sur les attributions d'actions gratuites lorsque le montant excède 50 000 euros.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

L'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie, mais en reçoivent l'agrément, et qui comportent « des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ». Ce dispositif, conçu sur le modèle du crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles en langue française, vise à favoriser la « relocalisation » en France d'œuvres réalisées par des entreprises de production établies hors de France. Il doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2010.

L'article 220 Z bis du code général des impôts, créé dans ce cadre, prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées, et que l'éventuel excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'Etat « inaliénable et incessible ».

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'Etat au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

Cette possibilité, qui existe déjà en ce qui concerne le crédit d'impôt en faveur de la production française, renforcera l'attractivité du crédit d'impôt international et, par conséquent, la localisation en France des tournages. En effet, la mesure permettra au producteur exécutif de disposer plus rapidement d'un financement, et d'en faire bénéficier ses partenaires étrangers comme les industries techniques auxquelles il aura recours. Par ailleurs, en facilitant l'intervention d'établissements de crédit dans les montages financiers en cause, cette mesure tend à les sécuriser en introduisant une garantie supplémentaire de la fiabilité du producteur exécutif.

Après le premier alinéa de l'amendement n° 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

Les modifications apportées permettent de préciser que le dispositif adopté en loi de finances pour 2009 est bien constitutif d'un crédit d'impôt.  Dès lors, en cas d'excédent sur l'impôt dû, cet excédent constitue une créance restituable sur l'État.

Les modifications prévues par l'amendement 26 permettent également aux bénéficiaires du crédit d'impôt de mobiliser leur créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Amendement de justice sociale.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Amendement de justice sociale.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Amendement de justice sociale concourant au redressement des comptes publics.

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de prendre en compte le rehaussement du plafond autorisé par la Commission européenne dans le cadre des aides au capital-investissement passé pour chaque entreprise bénéficiaire de 1,5 à 2,5 millions d'euros par entreprise et par an, tout en permettant la constitution de holding d'anges providentiels ayant une taille critique suffisante pour assurer des financements de premiers tours.

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif

par les mots :

Leur actif

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet d'investir dans des sociétés répondant aux critères de la Petite Entreprise Européenne pour couvrir le segment du financement en fonds propres des entreprises à taille plus réduite que celles répondant à la définition de la PME Européenne.

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d'euros.

« 5. Les sociétés visées au paragraphe précédent qui ne font pas appel public à l'épargne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers et sont soumises aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.

« 6. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués pour les sociétés visées aux 4 et 5. »

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'une part, de drainer une partie des fonds de l'ISF vers le segment de l'amorçage-démarrage en ciblant des entreprises encore jeunes, dont le chiffre d'affaires n'a pas encore dépassé les 3 millions d'euros.  Il est, d'autre part, de limiter l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels de la défiscalisation, notamment,  via des holding, en abaissant le bénéfice fiscal du dispositif dans le cadre de holding regroupant plus de 99 associés ou actionnaires. Il prend, enfin, en compte le fait que les holding de grande taille, de par la mutualisation qu'elles permettent, génèrent moins de risques pour l'investisseur-redevable, et doivent donc bénéficier d'un régime fiscal moins favorable que celui applicable en matière d'investissement direct ou via une holding plus restreinte.

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements public à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de diriger une partie supplémentaire de l'ISF, au-delà du plafond des 50 000€ annuels et dans la limite de 10 000€ annuels vers le financement de la valorisation de la recherche en permettant aux contribuables redevables de l'ISF d'être exonérés à hauteur de 75% de leur ISF au titre des dons en numéraires et en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé effectués au profit des organismes de recherche, notamment des fondations universitaires et des fondations partenariales.

Sur les plus de 950 millions d'euros drainés par le dispositif ISF-TEPA, seuls 50 l'ont été via des dons, il convient donc d'être plus incitatif.

L'effet attendu du présent dispositif est une amélioration du financement de la preuve du concept dans notre pays, preuve qui est à l'origine de toute innovation, innovation elle-même synonyme d'avantage concurrentiel pour nos entreprises.

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le cinquième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code et lorsque le logement fait l'objet d'un prêt mentionné aux articles R. 391-1 et suivants ou R. 331-1 et suivants du même code, le nu-propriétaire peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« Un contribuable disposant de revenus fonciers générés par d'autres propriétés ne peut, pour un même logement en nue-propriété, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt et de la faculté de déduction des intérêts d'emprunt visée au d du 1° du I de l'article 31. Dans ce cas la réduction d'impôt est accordée sur option irrévocable du contribuable entrainant renoncement à la prise en compte des charges financières correspondantes dans l'évaluation de ses revenus fonciers. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'acquisition de la  nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans les conditions mentionnées au septième alinéa du I, la convention d'usufruit locatif visée aux articles L.253-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation vaut engagement de location pour la durée de la convention. »

3° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le prix de revient du logement mentionné au premier alinéa s'entend du prix de revient de la seule nue-propriété. »

4° Après la première phrase du troisième alinéa du VIII, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'acquisition par la société de la nue-propriété de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement  ne fait pas obstacle aux bénéfice des dispositions du présent article lorsque les conditions fixées au septième alinéa du I sont satisfaites. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d'impôt. Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif d'usufruit locatif permettant de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales.

L'usufruit locatif objet des articles L.253-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation est un dispositif de cofinancement public/privé innovant adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt à travers l'investissement de particuliers en nue-propriété de créer un parc privé de logements affectés pour 15 ans minimum au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subvention.

Dans le contexte de crise et de baisse des volumes de transactions, les collectivités locales des zones tendues ont vu fondre leurs recettes liées aux droits de mutations. Pour autant, les besoins de logements accessibles sont toujours aussi importants. Elles ont donc plus que jamais besoin de faire appel à tous les outils disponibles pour relever le défi de la mixité malgré ce contexte défavorable.

A ce jour, les investisseurs en nue-propriété sont essentiellement des personnes disposant déjà de propriétés mises en location. Ainsi que l'a confirmée la loi de finances rectificative pour 2008, les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de la nue-propriété sont déductibles des autres revenus fonciers. Les contribuables qui n'ont pas d'autres propriétés ne disposent en revanche d'aucune incitation fiscale particulière.

En prévoyant l'impossibilité de cumul de la réduction d'impôt avec la faculté de déduction des intérêts d'emprunt, le présent amendement cible les seuls contribuables « primo investisseurs » et ne crée aucun effet d'aubaine. Il vise à démocratiser ce schéma en développant un « investissement socialement responsable » en le rendant éligible à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

600 millions d'euros et

par les mots :

600 millions d'euros de prêts

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :

3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.

II. Compléter le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ». 

Le I du présent article a pour objet la création d'un fonds dont l'objectif est de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.

Le fonds couvre des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante, sans pour autant couvrir les classes de risques les plus dégradées.

Cette capacité maximale de 5 milliards d'euros sera mise à disposition des opérateurs qui distribueront cette nouvelle garantie pour le compte du fonds, jusqu'au 31 décembre 2009.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Le II a pour objet d'autoriser la CCR à réassurer, avec la garantie de l'Etat, les engagements souscrits par les assureurs au titre de la garantie obligatoire des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles, dans le cadre du dispositif dit CAP créé en LFR 2008, afin d'améliorer la couverture de ces professionnels au bénéfice de leurs sous-traitants.

I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots :

chargé de garantir,

insérer les mots :

à titre onéreux,

II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.

III. - Compléter ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».

Supprimer cet article.

L'article 9 a été ajouté au collectif suite à la censure de l'article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel.

Il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la réintégration dans ce projet de loi, de la mesure prévoyant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

IV. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

V. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

VI. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

VII. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

Cet amendement vise à redéfinir les notions d'investissement annuel et de potentiel financier servant de base pour le calcul du prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

S'il tend à accroître le périmètre des organismes concernés par ce prélèvement, cet amendement propose d'en réduire le taux.

Enfin, il propose également de retarder l'application de ce prélèvement d'une année, soit en 2011 et d'intégrer dans ce dispositif les sociétés d'économies mixtes.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 de code de la construction et de l'habitation, remplacer les taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

III. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

IV. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

V. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

VI. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

L'article 9 du projet de loi, qui réintroduit dans ses grandes lignes l'article 4 de la loi de Mobilisation pour le logement (loi MOLLE) annulé par le Conseil constitutionnel, a pour objet de soutenir l'activité des organismes Hlm:

- en effectuant un prélèvement sur les organismes qui n'utilisent pas suffisamment leur potentiel financier pour investir, prélèvement versé à la CGLLS,

- en utilisant les fonds ainsi recueilli pour renforcer la capacité d'action d'autres organismes.

Dans l'esprit de ce texte, et a fortiori dans le contexte d'une loi de finances qui vise à soutenir l'activité économique, notamment dans le bâtiment, il est indispensable de veiller à ce que le nouveau dispositif ait bien pour effet d'encourager l'activité des organismes Hlm, et non pour effet de l'entraver.

I. Or l'article 9, dans sa rédaction actuelle, risque d'avoir ce résultat inadéquat, en donnant une définition de l'investissement (la variation des immobilisations) qui ne reflète que partiellement l'activité d'intérêt général des organismes HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d'acquisition, mais elle comporte bien d'autres éléments: démolitions dans le cadre de l'ANRU qui peuvent, dans les zones en déclin démographique, construction de logements pour l'accession à la propriété (qui peut prendre la forme de SCI et ne pas entrer dans les immobilisations), vente Hlm, etc.

Par exemple, selon la rédaction actuelle, un organisme qui aurait investi pour construire des logements d'une valeur de 10 millions d'euros, et qui la même année, aurait vendu pour 5 millions de logements à leurs locataires, et démoli des logements d'une valeur comptable de 5 millions, serait réputé avoir été totalement inactif et serait lourdement taxé. De même un organisme qui a une activité mixte de locatif et d'accession via des SCI (n'entrant pas dans les immobilisations), verrait son activité à moitié ignorée, donc pénalisée.

Il convient donc de redéfinir l'activité Hlm à partir de la réalité des investissements effectués en locatif, en accession, en démolition etc. C'est l'objet du II.

II. De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l'investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles,

- soit que ces sommes n'existent pas: capital souscrit mais non versé,

- soit qu'elles soient inutilisables à un effet autre que celui pour lequel elles sont réservées, comme les provisions pour risques et charges,

- soit qu'il s'agisse d'une dette de l'organisme à solder à moins d'un an.

- soit enfin qu'elles n'appartiennent pas à l'organisme, mais aux locataires, comme les dépôts de garanties, les dépôts effectués dans le cadre des PSLA (constitution de l'apport personnel du futur accédant) ou les cautionnements.

Sanctionner un organisme qui n'utiliserait pas des sommes dont il lui est interdit de disposer, est inacceptable, et peut conduire à opérer des prélèvements abusifs. On peut même s'étonner d'une taxation qui ferait ainsi abstraction de la réalité de la matière imposable et de la capacité contributive du contribuable, au point de l'inciter à investir des sommes qui ne lui appartiennent pas, donc à se mettre dans l'illégalité.

Les organismes Hlm, ne pouvant naturellement pas se mettre dans l'illégalité, seront taxés au delà du raisonnable et seront ainsi privés de moyens au service de leur activité, au risque d'entraver celle-ci.

C'est pourquoi il est proposé une définition du potentiel financier plus proche de la réalité. C'est l'objet du III.

III. Les I et IV visent à abaisser le plafond du taux de prélèvement (25% contre 30%) en contrepartie d'un critère plus exigeant de l'effort d'investissement des organismes et des sociétés d'économie mixte (seuil de 50% du potentiel financier contre 30% auparavant).

V. Il est enfin proposé de corriger un oubli rédactionnel en rétablissant le prélèvement sur les sociétés d'économie mixte qui pourront percevoir les concours financiers de la CGLLS alimentés par le prélèvement. C'est l'objet du VI.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat, doit être regardé, lorsqu'il est détaché sur l'emploi de directeur général dudit office, comme détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sens des dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003- 7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réparer un oubli de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, laquelle a prévu qu'à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat par ce texte, restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d'emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements.

Or les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d'emploi de directeur d'office publics d'habitations à loyer modéré ou d'administrateur territorial, cadres d'emplois qui sont supprimés dans les offices publics de l'habitat.

L'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsqu'il est recruté par la voie du détachement la durée du contrat du directeur général d'un office public de l'habitat est liée à celle du détachement. Néanmoins ce texte n'a pas précisé, dans les conditions particulières du détachement des fonctionnaires qui étaient en poste sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré au moment de sa transformation en office public de l'habitat par l'ordonnance, quelles sont les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite des fonctionnaires, réformé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, alors que ce texte n'avait pu prévoir ce cas particulier de détachement.

L'amendement proposé vise à permettre que, lorsqu'ils sont nommés en qualité de directeur général d'un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste, ces fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales continuent à cotiser à ce régime de retraite dans les mêmes conditions.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »