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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 86 rect. 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2009 ».
Objet
L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.
Le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er septembre 2009.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.