AMENDEMENT

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant, dans le cadre des mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux ou sociaux visés aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » délivré dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 7232-3 du code du travail, et donc qu'elles respectent l'(ensemble des obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005.