AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. Philippe DOMINATI, TÜRK et Ambroise DUPONT

ARTICLE 8 D

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est de prendre en compte le rehaussement du plafond autorisé par la Commission européenne dans le cadre des aides au capital-investissement passé pour chaque entreprise bénéficiaire de 1,5 à 2,5 millions d'euros par entreprise et par an, tout en permettant la constitution de holding d'anges providentiels ayant une taille critique suffisante pour assurer des financements de premiers tours.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).