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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 9 25 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART ARTICLE 16 |
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Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
Lorsque des biens
insérer le mot :
immeubles
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1er de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'Etat. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.