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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 40 1 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert