|
Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 37 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 17 |
|||||||||
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Levée du gage.