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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 32 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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I. - Après les mots :
compte tenu
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :
de leur classification et de leur expérience professionnelle.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
services
insérer les mots :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules la classification et l'expérience professionnelle soient prises en compte dans les conditions d'intégration des agents.
Par ailleurs, cet amendement prévoit, dans le cadre de l'intégration, la prise en compte non seulement du niveau salarial acquis mais également les primes intégrées dans l'assiette de cotisation pour le droit à pension des ouvriers des parcs au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.