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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 31 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
existant
par le mot :
spécifique
II. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
un
par le mot :
ce
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les ouvriers des parcs de l'équipement soient intégrés dans un cadre spécifique de la fonction publique territoriale afin de préserver les garanties de leur statut, pour les ouvriers en poste et ceux qui seront recrutés ultérieurement.