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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 27 rect. 2 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAURENT, DOUBLET, BELOT, BAILLY, BIZET, CÉSAR, PINTON et PINTAT ARTICLE 17 |
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Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'Etat.
Objet
L'article 17 est une application de l'article L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales, il précise ainsi les conditions dans lesquelles les biens meubles mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux et qui pourraient aussi faire l'objet de location ponctuelle.