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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 23 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les garanties concernant les rémunérations des OPA transférés.