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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 21 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans, le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.