|
Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 2 rect. 1 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTON et du LUART ARTICLE 4 |
|||||||||
A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011
par les mots :
au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013
B - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2011 ou le 1er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.
Objet
De nombreuses réformes doivent être mises en application par les Départements au cours de l'année 2009 : Revenu de Solidarité Active, Mesures d'accompagnement personnalisé, achèvement des transferts de la loi du 13 août 2004. Compte tenu de l'examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les Conseils Généraux, il est nécessaire de reporter sa mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.