AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. KRATTINGER, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

porte sur la totalité des emplois du parc

par les mots :

peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc

Objet

Le présent amendement permet à la collectivité qui en ferait la demande de se voir transférer un nombre d'OPA supérieur au seuil défini par l'alinéa précédent, ce nombre pouvant aller jusqu'à la totalité des agents du parc.

Il constitue une solution intermédiaire entre le transfert correspondant au seuil défini à l'alinéa 2 du présent article, qui constitue un transfert à minima, et le transfert global, permettant ainsi à la collectivité de moduler sa demande en fonction de ses besoins.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux, proches des réalités locales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).