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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 14 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
Objet
L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.
Le remplacement de la formule « ne peut être inférieur » par « est égal » permet de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous-tendant le nombre d'agents des parcs transférés aux départements.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.