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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 13 rect. 2 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, VALL, TROPEANO et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part de chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Objet
Cet amendement vise à limiter le transfert unilatéral de la totalité des emplois du parc à la collectivité en cas de désaccord et défaut de signature de la convention au 1er juillet 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.