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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 11 rect. 2 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, VALL, TROPEANO, ALFONSI et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
Objet
L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.
La nouvelle rédaction permet de maintenir à un niveau équivalent le nombre d'emplois transférés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.