|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 99 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MAGRAS ARTICLE 20 |
|||||||||
I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :
, à Saint-Barthélemy
II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement découle de celui tendant à prévoir l'exclusion de Saint-Barthélemy du champ d'application des dispositions de l'article 199 undecies A.