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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 5 27 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLEMING ARTICLE 20 |
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Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
Le 1° du I de l’article 20 propose de subordonner l’application des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, à la conclusion entre l’Etat et chacune de ces collectivités de conventions fiscales contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Les délais nécessaires, pour les services compétents de l’Etat, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.
L’amendement a pour objet de supprimer cette condition.