|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 370 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAYET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
|||||||||
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer la référence :
5°
par les mots :
septième alinéa