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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 298 rect. 10 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».
Objet
Il est indispensable que les DOM soient clairement mentionnés dans le champ de d'intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence, puisqu'ils ont à faire face à des surcoûts considérables tant en ce qui concerne les prix du carburant que des produits alimentaires ou encore des matériaux, notamment pour le bâtiment.
Une décentralisation de l'Autorité de la concurrence paraît souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.