AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

Objet

Cet article concerne la création de zones franches globales d'activités ; il permet un abattement du bénéfice d'exploitation d'entreprises situées sur certains territoires et travaillant dans certains secteurs d'activités.
Le présent amendement vise à intégrer les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer, au même titre que la Guyane et les îles de la Guadeloupe (Saintes, Marie-Galante et Désirade), dans la liste des territoires qui bénéficient d'un abattement majoré.
A la Réunion, ces zones rurales sont les Hauts de La Réunion, zone de montagne confrontée elle aussi à un chômage structurel massif (environ 40 %) et à un manque de formation de base pour une population qui est pourtant particulièrement jeune. La zone des Hauts de La Réunion a dernièrement été définie par le décret n°2007-296 portant création du Parc national de La Réunion ; auparavant, son existence administrative était reconnue en tant que zone spéciale d'action rurale (décret du 23/06/1978), puis territoire rural de développement prioritaire (décret du 26/12/1994).
Par ailleurs, cet amendement vise à harmoniser entre les départements d'outre-mer les secteurs d'activité éligibles au régime d'exonération renforcé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).