|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 27 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le seuil de vingt salarié représente la limite entre la petite et la moyenne entreprise. C'est ce seuil qui est retenu pour le calcul des cotisations pour la formation continue ou pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Dans un souci de cohérence et de simplification il apparaît normal que le même seuil soit appliqué pour le calcul des cotisations que pour celui des exonérations des charges sociales patronales.