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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 250 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
des fonctionnaires de l'État en
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).