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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 223 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 6 |
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Dans le a) du 1° du A de cet article, après les mots :
hors taxes
insérer le mot :
récupérables
Objet
Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses. L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir. A tort ou à raison, les frais d'acquisition et notamment les taxes sont exclus de la base défiscalisable. Toutefois, s'agissant de ces dernières, il y a lieu de distinguer selon que les taxes sont ou non récupérables par l'investisseur.