AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :

« h) Les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ; »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le secteur de la navigation de croisière est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation  des investissements outre-mer. Or, ce secteur, qui a connu ces dernière années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, connaît outre-mer des difficultés ans précédent. En raison de la chute de leur cours boursier, les armements de croisière ont suspendu leurs commandes de navires neufs et mobilisés leurs flottes disponibles dans les régions où les coûts d'exploitation des navires sont beaucoup plus faibles, de même que les coûts d'approche du croisiériste.

Ce phénomène concerne même les navires ayant une excellente rentabilité. Ainsi, pour ne donner que l'exemple le plus récent, le Star Clippers vient de quitter la Polynésie française alors même qu'en 2008 ce navire a eu un taux de remplissage de 90 %.  La situation est telle qu'à ce jour, après le départ du Tahitian Princess, il ne reste plus en Polynésie française qu'un seul paquebot, le Paul GAUGUIN construit en 1998 par les ex-chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire devenus depuis Alsthom Marine.

Pour ces raisons il faut lever l'exclusion de la construction et la rénovation des navires de croisière du champ des investissements éligibles à la défiscalisation outre-mer. Ce soutien qui est vital pour le maintien du tourisme de croisière outre-mer, viendrait conforter en outre l'engagement récent du chef de l'Etat en faveur du maintien de l'emploi dans le domaine de la construction navale à Saint-Nazaire.