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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 206 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots
la Guyane ;
insérer les mots :
ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non perception de la TVA dans les îles du Sud de la Guadeloupe prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise, à la manière de l'amendement précédent, à prendre en compte la situation d'extrême difficulté des îles du Sud de la Guadeloupe et de les aligner sur le régime de la Guyane en matière de TVA.
La TVA n'est en effet pas perçue en Guyane alors que son taux normal de TVA est de 8,5% dans les autres départements d'outre-mer. L'article 296 du code général des impôts dispose ainsi que « la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane ».