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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 204 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 5 |
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I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e) est ainsi rédigé :
« e) éducation et action sociale ; »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Le secteur de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l'outre-mer connaît une situation en matière de santé publique spécifique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte par le contexte d'insularité et d'isolement par rapport aux autres structures sanitaires nationales, mais aussi par des risques sanitaires particuliers. Le déficit en équipements sanitaires lié à l'habitat insalubre ainsi que les retards de certaines infrastructures publiques d'assainissement produisent des infections et des épidémies gastro-entériques nombreuses outre-mer. De même, compte tenu du contexte climatique, se développent certaines pathologies propres à l'outre-mer (paludisme, dengue, chikungunya...). Par ailleurs, le taux de contamination par le VIH/Sida est notablement plus élevé dans la région des Antilles-Guyane que dans le reste de la France. Outre les maladies infectieuses, certaines pathologies courantes, telles que le diabète ou l’hypertension artérielle, sont plus fréquentes qu’en métropole. En outre, le taux de mortalité infantile est encore beaucoup plus élevé dans certaines collectivités ultramarines qu'en métropole : à la Réunion, ce taux reste le double de celui de la métropole ; enfin, toujours, par comparaison à la métropole l’espérance de vie reste nettement plus faible dans l’ensemble de l’outre-mer.Afin de remédier à cette situation, le ministre de la santé a, en mai dernier, lancé un « plan santé outre-mer » à destination des DOM. Toutefois, comme l’a noté dans son dernier rapport l’Agence française de développement, les collectivités d’outre-mer non domiennes ne sont pas concernées par ce plan, alors même qu’elles connaissent un retard très important en matière d’offre de soins et d’équipements. L’AFD insistait sur la nécessité d’un rattrapage pour éviter que ne se produise, en matière d’accès aux soins, une situation de relégation de certaines populations d’outre-mer.Pour ces motifs, il y a lieu de permettre l’éligibilité des équipements de santé à la défiscalisation des investissements outre-mer.