AMENDEMENT

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire