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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 154 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE 15 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, après consultation des collectivités territoriales et des organisations socio-professionnelles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées et la formation des prix.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
L'article 15 du projet de loi prévoit la remise en cause partielle du régime de récupération de la TVA non payée par les entreprises situées en Guadeloupe, à la Réunion, et en Martinique.
Cette réforme ne saurait être décidée sans l'évaluation préalable des effets que produirait sa modification.
L'amendement a pour objet de substituer la réforme immédiatement proposée à la réalisation d'une telle évaluation.