AMENDEMENT

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

Par cet amendement il s'agit d'exclure Saint-Barthélemy du champ d'application du dispositif proposé pour les investissements dans le domaine du logement par l'article 199 undecies A du code général es impôts.

En effet, compte tenu des plafonds de prix fixés pour ces investissements par cet article, la réalisation de logement locatif social à Saint-Barthélemy parraît irréalisable. C'est donc une première raison pour laquelle il n'y a pas lieu de maintenir Saint-Barthélemy dans le champ d'application de ce dispositif.

En second lieu, le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy, comme un secteur économique à part entière. En tant que source de revenus complémentaires pour de nombreux résidents, son existence explique en partie le faible taux de chômage de l'île ainsi que celui des bénéficiaires des minimas sociaux.

Si la Collectivité admet qu'il est nécessaire de réguler voire de plafonner les prix des loyers, elle ne pense pas que la défiscalisation du logement locatif social constitue le moyen le plus pertinent.

De plus, Saint-Barthélemy étant devenue fiscalement plus attractive depuis son érection en collectivité d'outre-mer, la défiscalisation du logement social contient un risque spéculatif.