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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative (1ère lecture) (n° 22 , 23 ) |
N° 9 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article :
Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenues directement ou indirectement par l'établissement de crédit signataire.
Objet
L'article 6 est trop imprécis quant au contenu de la convention conclue entre les différents partenaires et les contreparties demandées aux établissements bancaires. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de cette convention.