AMENDEMENT

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50% de son investissement.

Les LBO sont aujourd'hui principalement aux services de fonds spéculatifs qui s'appuient sur un montage financier complexe en vue de racheter une entreprise à moindre frais avec pour but de dégager des bénéfices le plus vite possible avant de revendre pour rembourser la créance et empocher une confortable plus-value. L'usage massif des LBO a pour résultat l'accroissement des licenciements, des sous-investissements, des liquidations des actifs... Ce, jusqu'à ce que l'entreprise soit de nouveau rachetée via un autre LBO.

L'Association française des investisseurs en capital (AFIC), principal organe de lobbying des fonds d'investissement l'affiche clairement : avec une performance de 21.3% en 2007, les fonds LBO sont les plus rentables, au détriment de l'emploi et de l'activité économique réelle. Et rendent nombre de PME exsangues. En dix ans, les montants brassés par les LBO en France ont été multipliés par dix, atteignant 3.8 milliards d'euros en 2007. Claude Bébéar, l'ex-patron d'AXA, jugeait lui-même il y a un an que ces fonds spéculatifs jouaient un jeu « malsain » et demandait leur encadrement (c'est pour dire si ce sont de voraces requins).

Cette proposition d'amendement a donc pour but d'encadrer, sans les empêcher, ces LBO afin, comme le clame le Président de la République, de moraliser le capitalisme financier.