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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative (1ère lecture) (n° 22 , 23 ) |
N° 15 rect. 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'ancienneté après prélèvement des cotisations sociales ou qui excède 250 000 euros est imposé à un taux de 100 %.
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément à l'alinéa précédent, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
Objet
Il s'agit de taxer l'avantage excessif constitué par les parachutes dorés.