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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 57 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS et CHEVÉ, MM. GODEFROY, DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les travailleurs indépendants ayant opté pour les dispositions prévues aux articles premier, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie bénéficient de l'immatriculation à titre gratuit auprès des organismes consulaires dont ils relèvent. L'immatriculation est réalisée automatiquement par transmission des données nécessaires par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Les éventuelles pertes de recettes des organismes consulaires résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre, sans aucune formalité ni dépense supplémentaire, aux personnes qui optent pour le régime d'auto-entrepreneur de bénéficier des conseils et des formations organisées par les chambres de métiers et les chambres de commerce. On constate en effet que le fonctionnement et la pérennité des entreprises nouvellement créées sont améliorés grâce à ces formations, particulièrement dans le domaine de la gestion.