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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 56 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS et CHEVÉ, MM. GODEFROY, DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont applicables à titre expérimental jusqu'au 31 juin 2011. A l'issue de cette période, leur application et l'impact qui en résultent sur le tissu économique et sur la situation des travailleurs indépendants ayant opté pour ce régime, font l'objet d'un rapport du gouvernement au Parlement.
Objet
Le statut d'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 constitue une simplification intéressante des formalités imposées lors d'une création d'entreprise. Il importe toutefois, au vu des premiers résultats, de mesurer l'impact de ces dispositions sur le tissu économique et sur situation des personnes concernées. Il convient notamment de mesurer les conditions d'exercice des professions, le degré de pérennité des activités et le devenir des personnes, souvent chômeurs ou précaires, qui créent ainsi leur entreprise.